Bénéficier d’une TVA réduite

La mesure permet aux travaux de rénovation dans un bâtiment de bénéficier d’un taux réduit de TVA.

Trois taux de TVA différents

Aujourd’hui, trois taux de TVA sont susceptibles d’être appliqués : le taux normal à 20%, le taux intermédiaire à 10% et le taux réduit de 5,5%.

Vous envisagez la réfection de votre logement, l’amélioration de votre habitat ? Selon les cas, vous allez bénéficier d’une TVA à taux réduit. Depuis le 1er Janvier 2014, le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation est de 10%.

 

Une TVA en fonction de la nature du logement

Le taux réduit ne s’applique pas aux logements neufs, mais à ceux achevés depuis au moins deux ans. Les locaux concernés doivent être à usage d’habitation, principale ou secondaire. Les locaux mixtes, habitation et bureaux, peuvent également en bénéficier à condition de comporter une partie consacrée à l’habitation supérieure à 50% de leur superficie.

Sont couverts de la même façon maisons ou appartements, dépendances comme balcons, caves ou garages, surfaces non bâties attenantes à l’habitation comme les clôtures. Vous pouvez en bénéficier, que vous soyez propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit ou encore propriétaire bailleur.

Les travaux concernés

La palette est large : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, sont éligibles au taux réduit.

À titre d’exemple : la peinture, l’isolation thermique ou phonique, le ravalement, les opérations de raccordement aux réseaux publics, les capteurs solaires, ou encore les poêles et inserts. La TVA concerne les dépenses de main d’œuvre, ainsi que les équipements et fournitures.

Bénéficier d’une TVA à 5,5% pour améliorer la performance énergétique

Ce taux englobe aussi bien la main d’œuvre que la fourniture des matériaux et des équipements. Il faut cependant que ces derniers respectent certains critères de performance énergétique et qu’ils soient fournis et facturés par l’entreprise chargée d’effectuer les travaux.

Pour la TVA à 5,5% les travaux concernés sont les suivants :

  • Remplacement des ouvertures (portes, baies vitrées et fenêtres).
  • Installation d’une chaudière à condensation ou d’un appareil de régulation de chauffage.
  • Isolation thermique des sols, des murs et des plafonds.
  • Installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Bon à savoir : les travaux induits concernés par la TVA à taux réduit

L’ensemble des travaux associés à votre projet de rénovation bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5%. Ainsi, si le projet porte sur l’isolation d’un plancher, la dépose du revêtement de sol préexistant et la pose d’un carrelage par exemple, se verront appliquer une TVA à 5,5%.

Bénéficier d’une TVA à 10%

Dans la mesure où le logement avait plus de deux ans au 1er Janvier 2014, vous pourrez bénéficier dans la majorité des cas du taux de TVA à 10% et ce quel que soit le projet de rénovation, de transformation ou d’entretien envisagé.

Les travaux exclus de la réduction 

Tous les travaux ne bénéficient pas de la mesure, notamment ceux qui concourent à la remise à neuf d’un logement. Il s’agit des travaux suivants :

  • surélévation du bâtiment ou addition d’une construction ;
  • remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre : fondations, éléments de résistance et de rigidité de l’ouvrage hors fondations (charpente, murs porteurs), façades, hormis le ravalement ;
  • remise à neuf des deux tiers de chacun des éléments du second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations électriques, sanitaires ou de chauffage) ;
  • augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.

Les modalités pour bénéficier du taux de TVA réduit

Vous devez avoir remis à l’entrepreneur une attestation confirmant que vous respectez bien la réglementation. Elles sont téléchargeables sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr, ou sur le site www.service-public.fr.

À savoir : vous devez conserver une copie de l’attestation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

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