Déclaration de travaux, permis de construire : mode d’emploi

Déclaration de travaux, permis de construire : mode d’emploi

Optimiser l’espace, améliorer votre confort, la nature de vos projets détermine le type de démarche à entreprendre.

Les démarches en pratique

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

En matière de travaux, on distingue deux documents : la déclaration de travaux et le permis de construire.

La première permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis quant à lui, est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Comment se passe l’étude de votre demande ?

Pour donner son accord l’administration dispose d’un mois pour la déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire. Elle peut cependant vous informer que la procédure sera plus longue dans certains cas (zones protégées, monuments historiques).

Il est possible qu’elle accepte le projet en l’état ou qu’elle y adjoigne des prescriptions complémentaires (couleur employée, nature de la couverture, tuile ou ardoise par exemple).

Quand le projet est refusé, vous pouvez dans un délai de deux mois demander à la mairie de revoir sa position en motivant votre demande. En cas d’échec, dans les deux mois suivants il est possible d’engager un recours auprès du tribunal administratif.

En cas de demande de permis de construire, le maire dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Si aucune réponse n’est fournie dans le délai légal, vous pouvez considérer que le permis de construire vous est accordé tacitement. Il faut alors demander un certificat de non-opposition à la mairie. Ce certificat est accordé dans un délai de 15 jours.

Toutefois, le permis de construire tacite connaît quelques exceptions. Sites classés, réserves naturelles, projets soumis à enquête publique, projet soumis à autorisation d’aménagement commercial sont autant de cas qui échappent au cadre du permis de construire tacite qui ne s’applique que dans le respect des règles d’urbanisme.

Quel affichage prévoir ?

La mairie affiche un extrait de sa décision sur les panneaux d’affichage officiels, dans les huit jours et ce, durant un ou deux mois.

De son côté, le propriétaire affiche sur son terrain un panneau d’au moins 80 cm de côté, visible de la voie publique durant toute la durée des travaux. Il y indique ses coordonnées et celles du terrain, les références de l’autorisation municipale, la nature des travaux envisagés. Cela permet aux voisins d’engager un éventuel recours, s’ils estiment que le projet peut leur causer un préjudice, car l’autorisation de la mairie est délivrée en fonction des règles d’urbanisme et non selon les droits des tiers.

Durée de validité de l’autorisation

Les travaux acceptés doivent débuter dans les deux ans, sous peine de nullité de l’autorisation. Une fois commencés, les travaux ne doivent pas être interrompus durant plus d’une année.

Deux mois avant l’expiration de l’autorisation, le bénéficiaire peut demander une prolongation d’un an de la déclaration préalable.

À savoir : il ne faut pas oublier d’informer le centre des impôts en cas de création de nouvelles surfaces ou de changement de destination d’un local.

Construire une véranda

Si votre projet de véranda n’excède pas une surface de à 40m², une simple déclaration de travaux suffit si toutefois votre commune s’est dotée un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Pour le savoir, il suffit de contacter le service de l’urbanisme de votre commune de résidence. Dans le cas contraire, vous devez demander un permis de construire si la véranda dépasse 20 m².

À savoir : si cette véranda entraîne une surface totale de la maison supérieure à 170m², l’assistance d’un architecte sera obligatoire, et il faudra déposer un permis de construire.

Effectuer des aménagements intérieurs

Lorsque les travaux affectent l’intérieur du logement, vous êtes libre d’effectuer toutes les modifications de votre choix. Aucune autorisation d’urbanisme n’est exigée car il ne s’agit que de travaux d’embellissement ou de décoration du logement.

Cependant, si votre projet prévoit le percement d’une nouvelle fenêtre, il faudra alors effectuer une déclaration de travaux.

Installer une serre

Si la hauteur de la serre dépasse 4 m et que sa superficie globale est supérieure à 2000 m², vous devez obtenir un permis de construire.

En revanche, si la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 m, et que la superficie est inférieure à 2000 m², une simple déclaration de travaux suffit.

Dernier cas de figure : si la hauteur n’excède pas 1,80 m, aucune autorisation n’est exigée.

Construire un mur

Dès lors que le mur que vous envisagez d’édifier dépasse une hauteur de 2 m, vous devez effectuer une déclaration de travaux. S’il fait moins de 2 m de hauteur et s’il n’a pas vocation à clôturer votre propriété, vous n’avez aucune déclaration à faire.

Il existe cependant quelques cas particuliers, notamment si vous résidez dans un secteur sauvegardé ou si le lieu sur lequel le mur est édifié est classé.  Dans ces cas de figure, vous devrez alors déposer une déclaration de travaux, quelle que soit sa hauteur.  Pour savoir si vous êtes concerné par ces cas particuliers, il suffit de vous rendre en Mairie pour consulter les services de l’urbanisme. 

En revanche, s’il s’agit d’un mur de soutènement, vous n’avez rien à déclarer.

Poser des volets roulants dans un lotissement

Bien que vous soyez propriétaire de votre logement, et bien que votre projet respecte le code de l’urbanisme, c’est le règlement du lotissement qui prévaut.

Si ce dernier proscrit par exemple les volets en bois et n’autorise que des volets roulants, dans un souci d’harmonie de l’ensemble, vous devrez vous y conformer. Avant d’engager ces travaux, et pour éviter les déconvenues, mieux vaut consulter le règlement.

Construire une piscine

Si vous n’envisagez qu’un bassin gonflable de moins de 10 m², ou s’il ne doit pas rester plus de 3 mois en place, aucune autorisation n’est exigée.

Un permis de construire s’imposera en revanche si la piscine est couverte à une hauteur d’au moins 1,80 m, et ce, quelle que soit sa taille.

Si vous vous orientez vers une piscine en dur, que sa superficie n’excède pas 100 m² et qu’elle n’est pas couverte, une simple déclaration de travaux suffit.

Si votre piscine dépasse 100 m², vous devez demander un permis de construire, qu’elle soit couverte ou non.

Réaliser des travaux de toiture

Lorsque le toit est refait à l’identique, et qu’aucune modification de charpente, ou de changement de matériaux n’est envisagée, une simple déclaration suffit.

Si vous habitez dans un endroit classé ou à proximité d’un monument historique, votre demande sera alors supervisée par l’Architecte des Bâtiments de France, ce qui allongera forcément les délais. Ce dernier pourra, selon les cas, vous imposer des règles concernant les matériaux utilisés par exemple.

Aménager ses combles

En soi, l’aménagement des combles n’implique qu’une déclaration de travaux, et ce, quelle que soit la surface créée par les travaux envisagés.

En revanche, il est souvent nécessaire de poser une fenêtre de toit ou même d’effectuer une modification de charpente. Or, ces modifications entraînent quant à elles des formalités différentes.

En cas de rehausse de toit ou de modification de pente de toiture, il est nécessaire de faire une demande de permis de construire. La hauteur de votre construction ne doit pas dépasser la hauteur maximale autorisée pour votre terrain.

Transformer une boutique en logement

Si vous ne modifiez pas les structures de la construction ou les façades, en ouvrant de nouvelles fenêtres par exemple, une déclaration préalable sera suffisante.

Dans le cas de modifications plus importantes, il faut alors demander un permis de construire. Par ailleurs, si les travaux affectent un bâtiment en copropriété, il faudra en obtenir l’autorisation avant d’entreprendre les travaux.

Aide-mémoire

Nature des Travaux

Aucune Autorisation

Déclaration de travaux

Permis de construire

Véranda couverte

X

Surface < 20 m² si pas de PLU

Surface < 40 m² si PLU

Surface > 20 m² si pas de PLU

Surface  > 40 m² si PLU

Aménagements intérieurs

Tous travaux sauf fenêtre

Seulement si percement d’une nouvelle fenêtre

X

Installer une serre

Si hauteur < 1,8 m

Si hauteur comprise entre 1,80 et 4 m, et/ou superficie < 2000 m²

Si hauteur > 4 m et/ou surface > 2000 m²

Mur extérieur

Si hauteur < 2 m et ne clôture pas la propriété

Si hauteur > 2 m, ou secteur sauvegardé ou classé

X

Réfection de toiture

X

Dans tous les cas

Si rehausse de charpente

Piscine

Si bassin gonflable < 10 m², ou installé pour une durée < 3 mois

Si surface < 100 m² et hauteur < 1,8 m si couverte

Si surface > 100 m²

Transformer un commerce en logement

X

Sans modification structurelle

Si modifications importantes de l’édifice

Aménager ses combles

X

Seulement si percement de fenêtre

X

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