Travaux et aides pour l’accessibilité des logements

Même s’il n’y a pas d’obligations légales, vous pouvez envisagez d’aménager un logement pour des personnes âgées ou handicapées et bénéficier de différentes aides au financement.

Les règles légales concernant l’accessibilité des logements ne s’appliquent pas aux logements des particuliers.

Pourtant, lorsque vous envisagez la construction d’une maison neuve, vous pouvez cependant vous inspirer des règles générales concernant l’accessibilité dans la cadre d’un projet locatif à vous ouvrir à des locataires à mobilité réduite par exemple. Vous pouvez aussi bénéficier d’aides pour aménager un logement existant.

Définir la nature des travaux à engager

Les travaux permettant de recevoir des aides et subventions sont nombreux, car ils concernent tout ce qui a trait à l’accessibilité du logement. Ils doivent permettre d’adapter celui-ci, ainsi que ses accès, aux besoins spécifiques d’une personne en situation de mobilité réduite.

Améliorer l’accessibilité dans des immeubles collectifs

Dans le cas des habitats collectifs, les travaux d’accessibilité doivent être classés en deux catégories.

D’un côté, l’ensemble des aménagements extérieurs et/ou affectant les parties communes. De l’autre, les travaux à l’intérieur même du logement. Ces derniers sont régis par les même règles que celles qui affectent les logements individuels.

Le cheminement extérieur

Élargissement du cheminement et du portail d’entrée, construction d’une rampe, aménagement de bateaux pour franchir le trottoir, suppression de murs, murets, marches ou seuils, tout ce qui peut représenter un obstacle, amélioration des revêtements de sol afin d’éviter qu’ils soient trop glissants, aménagement de mains courantes et élargissement de places de parking.

Les parties communes

Élargissement de la porte d’entrée et des portes conduisant aux divers locaux collectifs, (comme le local à poubelles), élargissement des couloirs, abaissement des boîtes à lettres.

Ces travaux sont également finançables pour un habitat individuel en intégrant en plus :

  • la mise en place d’un monte-personne ;
  • la suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;
  • la modification de l’aménagement des salles de bains, cuisines, buanderies, robinetterie ;
  • l’alerte à distance.

Travaux d’accessibilité dans son logement : les interactions avec la copropriété

L’accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

Nature des travaux

Accords de la copropriété

Travaux affectant les parties communes

Accord des copropriétaires à la majorité simple

Travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur de l’immeuble

Accord des copropriétaires à la majorité simple

Travaux affectant la structure de l’immeuble

Accord des copropriétaires à la majorité absolue

Travaux affectant les éléments d’équipements essentiels de l’immeuble

Accord des copropriétaires à la majorité absolue

Améliorer l’accessibilité à l’intérieur des logements

Supprimez les différences de niveau entre les pièces, ou entre l’intérieur et l’extérieur. En cas d’impossibilité, signalez de façon bien visible les dénivellations (contraste de couleur, revêtement différent, etc.).

Un éclairage électrique de qualité et en quantité suffisante facilite la circulation, une bonne vision globale dans chaque pièce et dans les escaliers en particulier.

Prévoyez des « va-et-vient » pour allumer ou éteindre la lumière d’une même pièce à différents endroits, ou une cellule photoélectrique qui déclenchera l’éclairage automatiquement.

Tous les accès intérieurs et extérieurs doivent être aménagés pour permettre un cheminement aisé – y compris avec des équipements tels qu’un fauteuil roulant ou un déambulateur -, ou simplement assurer des appuis solides pour fournir une aide au déplacement.

Une douche de plain-pied (dite « à l’italienne ») rend la salle d’eau plus spacieuse et plus accessible.

Une check-list indispensable avant d’envisager les travaux

Avant d’aller trop loin dans votre projet, interrogez-vous sur la nature même des travaux à engager. Celle-ci dépend de différents facteurs, au premier rang desquels le type de handicap de l’occupant.

  • De quoi souffre la personne dépendante ?
  • La nature du handicap est-elle susceptible d’évoluer ?
  • Etes-vous propriétaire occupant du logement ?
  • Quels types d’aménagements peuvent être envisagés ?
    • Redistribution des pièces ?
    • Suppression de cloisons ?
  • Que prévoit le règlement de copropriété ?
  • L’occupant est-il seul ou entouré de proches ?
  • Nature des difficultés rencontrées au quotidien ?
  • Degré d’autonomie ?
  • Capacités de mouvement ?

Des aides financières variées

Le budget nécessaire à l’aménagement des logements peut rapidement devenir conséquent car il est indispensable que les travaux soient effectués dans le respect de normes contraignantes. Pour vous accompagner dans ce projet, un certain nombre de dispositifs peuvent vous aider.

Bénéficier d’un crédit d’impôt

Un crédit d’impôt de 25% est accordé pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour personnes âgées ou handicapées, et ce qu’il s’agisse d’un logement ancien ou neuf.

Le crédit est calculé sur le prix des équipements auxquel on ajoute la main d’œuvre TTC. Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

A noter : il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée soit présente dans le logement pour obtenir le crédit d’impôt, seule la qualité de l’équipement spécialement conçu pour ces personnes est prise en compte. Il est donc tout à fait possible d’anticiper.

Subventions de l’Anah

L’Agence Nationale de l’Habitat finance également des travaux permettant d’aménager le logement pour une personne en situation de handicap, sous conditions de ressources. Le montant de la subvention varie de 35 à 50% du montant des travaux, selon les ressources des ménages.

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

19 803

24 107

2

29 066

35 382

3

34 906

42 495

4

40 758

49 620

5

46 630

56 765

Par personne supplémentaire

+ 5 860

+ 7 136

 

Plafonds de ressources pour les autres régions

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

14 308

18 342

2

20 925

26 826

3

25 166

32 260

4

29 400

37 690

5

33 652

43 141

Par personne supplémentaire

+ 4 241

+ 5 434

Prêt et subvention d’Action Logement

Si vous êtes salarié ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés, vous pouvez bénéficier d’un crédit à un taux de 1,5%, pour adapter votre logement. Il faut cependant percevoir des revenus inférieurs à certains plafonds.

Par exemple deux personnes ne devront pas avoir perçu des revenus supérieurs à 60 080 euros en zone A (les plus chères du territoire, dont Paris et l’Ile de France) et 36 302 euros en province, dans une ville de moins de 50 000 habitants. Si c’est le cas, vous pouvez bénéficier d’un crédit de 41 000 euros, dans la limite de 50% du coût des travaux. Les travaux finançables sont les mêmes que ceux financés par l’Agence Nationale de l’Habitat (cf. ci-dessus).

Les Modalités de l’emprunt

Le déblocage des fonds intervient dans un délai maximum de trois mois à compter de l’achèvement des travaux sur présentation des factures ou sur production de l’appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire et communication du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux.

Prestation de compensation du handicap

Le conseil général est à même de verser des subventions pour l’aménagement d’un logement pour le maintien à domicile. La prestation est égale à 100% de la dépense lorsque les travaux représentent moins de 1500 euros, et à 50% au-delà, dans la limite de 10 000 euros.

A savoir : toutes ces subventions et aides peuvent se cumuler entre elles. Ainsi, l’aide de l’Agence Nationale de l’Habitat est cumulable avec un prêt action-logement par exemple.

Connaître les aides disponibles en fonction de votre département de résidence :

Vous êtes perdu et peinez à identifier les différentes aides susceptibles d’être demandées pour vous soutenir dans votre projet ? Un site Internet peut vous aider.

  1. Connectez-vous sur habitat-developpement.tm.fr/particuliers/index.cfm?cont=aide_habitat
  2. Indiquez votre département.
  3. Précisez votre statut (Propriétaire, Propriétaire Occupant, Propriétaire bailleur, accédant à la propriété).
  4. Sélectionnez la rubrique Travaux d’adaptation handicap autonomie.
  5. Cliquez sur Chercher.
  6. L’ensemble des dispositifs est listé, et des contacts au sein d’organismes financeurs vous sont suggérés.

Pour aller plus loin : 

  • actionlogement.fr : pour savoir si vous entrez dans les plafonds pour percevoir le prêt action logement (espace professionnel, espace juridique, plafonds de ressources et de loyers).
  • le-maintien-a-domicile.fr : élaboré par la Maif, et qui donne dans le détail les aménagements nécessaires, par pièce d’habitation. Un site très utile.
  • anah.fr : le site de l’Agence Nationale de l’Habitat où toutes les aides et conditions sont listées.
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