Assainissement : règles de base et obligations

Assurer l’évacuation et le traitement des eaux usées fait partie des responsabilités majeures des propriétaires de biens d’habitation.

Que l’on observe cette obligation sous un angle sanitaire ou éco-responsable, c’est une nécessité à laquelle il est impossible d’échapper d’autant que le cadre réglementaire s’avère de plus en plus strict !

Sommaire

Comprendre le concept d’eaux usées
Le tout à l’égout
Un raccordement obligatoire ?
Raccordement : qui doit payer ?
L’assainissement non collectif
Le contrôle de la commune
Pour les nouvelles installations
Diagnostic des installations anciennes
L’entretien de l’installation

Comprendre le concept d’eaux usées

Sous l’appellation d’eaux usées, il convient de distinguer trois nuances fondamentales.

On parle d’eaux usées domestiques lorsque celle-ci proviennent des différents usages domestiques de l’eau. Cela comprend notamment les eaux ménagères en provenance de la cuisine et/ou de la salle de bain. Il s’agit d’eaux chargées de détergents, de produits d’entretien divers et de débris organiques en tout genre.
En résumé il s’agit le plus souvent de l’eau de votre vaisselle. On parle également d’eau usées domestiques pour les eaux rejetées par les toilettes, chargées en azote et en germes fécaux. Ces eaux usées nous concernent tous.

Viennent ensuite les eaux usées industrielles dont les caractéristiques varient significativement d’une industrie à l’autre. Selon les cas, elles peuvent également contenir des produits toxiques, des polluants en tous genre.

Enfin il y a les eaux pluviales qui peuvent être chargées d’impuretés au contact de l’air (fumées industrielles), et après le ruissellement. Elles accumulent des résidus déposés sur les toits et les routes (hydrocarbures, résidus de pneus, etc.).
Dans de nombreux cas les eaux pluviales sont mêlées aux eaux usées domestiques et ou industrielles.

Dans tous les cas de figure, ces eaux doivent être traitées avant de reprendre leur place dans le cycle naturel. Et la problématique se pose dès la collecte !
Lorsqu’elles sont collectées et traitées par le service public d’assainissement, on emploie le terme d’assainissement collectif.
Lorsqu’une habitation n’est pas desservie par le service public, celle-ci doit être dotée d’un système de traitement des eaux usées domestiques disposé sur la parcelle, dans ce cas l’assainissement est dit non collectif.

Le tout à l’égout

Quand le réseau public d’évacuation des eaux usées existe, ou se crée à proximité de votre maison, vous avez l’obligation de vous y raccorder. La commune va s’assurer de la conformité de votre branchement, car le tout à l’égout peut être de deux types :

  • un réseau unitaire qui peut recevoir toutes les eaux y compris les eaux pluviales
  • un réseau séparatif : dans ce cas les eaux de pluie doivent être séparées des eaux usées

La différence ? Le coût du retraitement est différent selon que l’on traite uniquement les eaux sales, où que s’y ajoute l’eau de pluie récoltée par les gouttières.
Si le réseau est séparatif, les eaux de pluie sont alors évacuées soit sur le terrain, soit dans un réseau spécifique s’il existe.

L’eau récoltée par le tout à l’égout est ensuite conduite à une station d’épuration qui nettoie les eaux sales puis restitue en milieu naturel les eaux rendues propres. Ce traitement des eaux usées a un coût supporté par les usagers.

À savoir : Vous ne pouvez pas rejeter n’importe quoi à l’égout. Les produits toxiques et dangereux comme les hydrocarbures, les acides, les huiles de vidange, les substances toxiques ou inflammables, les médicaments sont à proscrire absolument !

Un raccordement obligatoire ?

Les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, prévoient que le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis :

  • le réseau public de collecte des eaux usées domestiques doit être établi sous la voie publique ;
  • l’immeuble à raccorder doit avoir accès à la voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ;
  • l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Si ces trois prérequis sont réunis, le propriétaire dispose d’un délai de deux ans à compter de la disponibilité du service, pour procéder au raccordement.

Raccordement : qui doit payer ?

Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune.

Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public. Les frais liés à la mise hors service de l’ancienne fosse septique sont intégralement à la charge du propriétaire.

L’ensemble des travaux qui doivent être effectués sur la partie publique restent à la charge de la commune. Dans certains cas, la commune est en droit d’exiger le remboursement par les propriétaires de tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de raccordement. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal de la commune concernée. Prenez rendez-vous avec les services de l’urbanisme pour vous renseigner en amont de la politique généralement appliquée par la commune.

Les propriétaires d’immeubles édifiés après la mise en service du réseau public d’assainissement, peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

L’assainissement non collectif

Si aucune infrastructure d’assainissement collectif n’est disponible près de l’immeuble, vous ne serez pas raccordé au tout à l’égout.

Mais même dans certains villages raccordés, les municipalités ont parfois désigné des zones qui ne seront pas raccordées au tout à l’égout et qui devront donc installer des systèmes non collectifs.

Le « zonage d’assainissement » est un périmètre délimité par les communes ou leurs établissements publics de coopération. Ce zonage délimite les zones d’assainissement collectif et non-collectif et permet de visualiser si un immeuble se trouve concerné par le réseau public d’assainissement collectif.
Dans la zone d’assainissement collectif, la collectivité territoriale est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Les propriétaires devront pour leur part répondre à l’obligation de raccordement posée par l’article L.1331-1 du Code de la santé publique.

Dans la zone d’assainissement non collectif en revanche, vous devrez alors vous équiper d’un système individuel de traitement des eaux usées : fosse toutes eaux ou fosse septique.
Le système individuel est constitué d’une fosse toutes eaux ou septique où sont récoltées les eaux usées qui sont ensuite épandues dans le sol. Le système doit se situer à au moins 3 mètres d’une route ou des arbres, à 5 mètres de l’habitation et à 35 mètres d’un puits, d’une source ou d’un forage d’eau potable.

Le contrôle de la commune

La loi du 3 janvier 1992 a prévu que les communes devaient mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont le rôle est de s’assurer de la conformité des installations individuelles. Depuis le 1er janvier 2006 les communes ont dû se doter d’un tel SPANC ou ont délégué la gestion de ce service à des sociétés spécialisées.

Pour les nouvelles installations

Lors de la demande du permis de construire, le SPANC étudie les plans de masse et de situation de l’installation projetée et la contrôle avant enfouissement.

Si l’installation ne paraît pas conforme le permis est refusé.

Diagnostic des installations anciennes

Le SPANC se rend chez vous pour vérifier votre système. Vous devrez dégager les regards des fosses et fournir les plans de l’installation. Cette dernière demande n’est pas toujours aisée à satisfaire quand l’installation est très ancienne.

Le technicien vérifie le bon état du système, la ventilation et l’écoulement correct des effluents jusqu’au point d’épandage. Si l’installation est déficiente, vous devrez à vos frais la remettre en conformité. Vous ne pouvez pas refuser l’accès aux agents vérificateurs et vous ne pourrez pas non plus refuser de procéder à la remise en état de l’installation car il s’agit d’une question de salubrité publique. Si votre installation laisse à désirer vous disposez de quatre années pour la mettre en conformité à vos frais.

L’entretien de l’installation

La réglementation impose de faire vidanger périodiquement l’installation : tous les 4 ans pour les fosses toutes eaux ou septiques.

Vous avez le choix de confier cette opération au SPANC ou de faire appel à une société de vidange spécialisée. Dans ce cas, elle devra vous fournir un certificat précisant la nature et la quantité des boues évacuées et le lieu où elles sont évacuées. Vous ne pouvez vous dérober à cette obligation de vidange.

À savoir en cas de vente : Lors de la vente du logement raccordé à un système non collectif, le vendeur a l’obligation de joindre au dossier technique des diagnostics un état de l’équipement d’assainissement individuel datant de moins de 3 ans. En principe, l’installation a dû être vérifiée par le SPANC de la commune et vous joignez au compromis de vente le rapport du technicien.

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